CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE DIMOMIX SASU Version applicable à compter du 01/11/2014

 

Sont soumises aux présentes conditions générales toutes commandes passées par des particuliers auprès de Nespresso Réunion, DIMOMIX SASU, distributeur exclusif de la marque Nespresso à La Réunion (au capital de 500 000 euros – N° SIRET 439 558 602 000 90), en boutique ou à distance (courrier, téléphone, fax, internet), portant sur des machines de la gamme « Nespresso Classic » ainsi que sur les consommables et accessoires dédiés à cette gamme (l’ensemble dénommé ci-après « les Produits »). Un particulier est une personne physique qui utilise les Produits pour ses besoins personnels et ceux de ses proches. 

 

DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES VENTES.
1. Commandes
1.1. Les Produits sont proposés à la vente dans les limites des stocks disponibles.

1.2. La quantité minimale par commande de café en boutique est fixée à un étui de 10 capsules.

1.3. Nespresso Réunion, DIMOMIX SASU conserve la propriété des Produits livrés jusqu’au paiement intégral des factures et se réserve la faculté de suspendre la livraison en cas de retard de paiement et ceci jusqu’à régularisation totale du compte débiteur.

1.4. Nespresso Réunion, DIMOMIX SASU se réserve le droit de refuser une commande ou d’exiger un paiement anticipé, en cas d’arriéré de facture ou d’insolvabilité.

  

2. Droit de retour (rétractation)
2.1. Quel que soit le canal de distribution utilisé (en boutique ou par vente à distance), vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de l’achat en boutique ou de la réception du Produit pour le retourner s’il ne vous convient pas, sans avoir à indiquer de motif.

2.2. Par mesures d’hygiène et de sécurité, seuls seront repris les Produits (machines et consommables) non utilisés, correctement protégés, dans leur emballage d’origine intact, en parfait état, propre à leur revente, accompagnés de tous accessoires éventuels, notice d’emploi et documentations ainsi que de la facture correspondante. Ces conditions sont cumulatives. 

2.3. Sous réserve de ce qui précède, Nespresso Réunion, DIMOMIX SASU vous établira un avoir commercial ou un remboursement au montant des Produits retournés et des frais d’envoi facturés, s’ils ont déjà été payés, et ce dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous avez exercé votre droit de retour. Les frais de réexpédition seront à votre charge. L’avoir commercial a une validité d’un an.

 

3. Prix, facturation et paiement
3.1. Pour toute information concernant les prix des Produits, leurs caractéristiques et les frais de livraison, vous pouvez contacter le Club Nespresso Réunion, par courrier, par téléphone ou via le site internet Nespresso au numéro et adresse mentionnés à l’article B.1.2. ci-après.

3.2. Les prix facturés toutes taxes comprises, hors frais de livraison, correspondant aux Produits que vous commandez, sont ceux en vigueur au jour de l’achat lorsqu’il a eu lieu en boutique, ou de la transmission de la commande en cas de vente à distance. Nespresso Réunion, DIMOMIX SASU se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis.

3.3. Les factures sont payables comptant, par carte de crédit ou par chèque en boutique. Les commandes effectuées via le Club Nespresso Réunion et sur internet sont payables en carte de crédit ou par envoi d’un chèque à l’adresse indiquée en B.2.

3.4. L’envoi d’espèces par courrier étant interdit (Cf. article R 3 du Code des Postes et Télécommunications électroniques), Nespresso Réunion, DIMOMIX SASU ne sera en aucun cas responsable en cas de perte ou de vol de tout ou partie de ces espèces.

 

4. Frais de livraison
Les frais de livraison à La Réunion, sont ceux en vigueur au jour de la transmission de la commande tels qu’ils figurent sur les tarifs applicables à cette date. Sauf indication contraire, ils sont à votre charge et inclus séparément dans la facture. Concernant les capsules, le forfait de frais de livraison est valable pour une expédition de moins de 150 capsules par envoi.

 

5. Modalités de livraison
Nespresso Réunion, DIMOMIX SASU s’efforce d’assurer ses livraisons à La Réunion dans les deux à trois jours ouvrables de la réception de la commande, à l’adresse fixe de votre choix. Les livraisons effectuées par nos prestataires sont aussi garanties dans les mêmes conditions exceptés les Cirques de Cilaos et de Mafate. La commande est remise contre signature ou dans une boîte aux lettres homologuée. Les risques de perte et de détérioration des Produits vous seront transférés à la livraison. 

 

6. Vérification des Produits
Il vous appartient de vérifier le nombre et l’état des Produits à leur réception et, en cas d’avarie ou de manquant d’en informer Nespresso Réunion, DIMOMIX SASU dans les 7 jours à compter de la date de réception (en conservant la facture). Nespresso Réunion, DIMOMIX SASU vous remettra alors des produits identiques de remplacement où vous établira un avoir commercial ou un remboursement au montant des Produits commandés et des frais d’envoi facturés, s’ils ont déjà été payés, et ce dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous avez informé la DIMOMIX SASU. L’avoir commercial a une durée de validité d’un an.

 

 

7. Entretien et service après-vente
L’entretien courant de la machine ainsi que son détartrage vous incombent comme indiqué dans la notice d’utilisation remise lors de l’achat de votre machine. Compte tenu des spécificités techniques des machines et pour des raisons de sécurité, il est conseillé de faire réparer sa machine par un service après-vente agréé NESPRESSO. Le constructeur et Nespresso Réunion, DIMOMIX SASU seront dégagés de toute responsabilité en cas de modification, réparation, adjonction et/ou remplacement de pièces détachées sur la machine par tout autre intervenant qu’un service après-vente agréé NESPRESSO. La disponibilité des pièces de rechange destinées à la machine réparable est de cinq ans à compter de la date de fabrication (information mentionnée sur la plaque signalétique).

 

7.1. Le client devra contacter le Club Nespresso Réunion lorsque sa machine est en panne afin d’organiser la prise en charge de la machine (Pick Up). 

 

Un diagnostic téléphonique de la panne sera établi par un spécialiste café du Club Nespresso Réunion afin d’attester de la présence d’une panne sur la machine. Dans le cas, où le client refuse de réaliser ce diagnostic téléphonique pour une machine, le spécialiste café validera la présence de la panne par défaut. La prise en charge de la machine fera l’objet systématique d’une facturation du forfait de réparation. 

 

Dans le cas où les modalités du contrat établi pour la réalisation de la procédure de pick up ne seraient pas respectées par le Membre, et après deux passages consécutifs convenus avec le Membre sans succès, il appartiendra à celui-ci de prendre l’initiative de contacter le Club aux fins de récupération de sa machine dans le but de reprogrammer un passage à la date et à l’adresse de son choix.

 

7.2. Le Club Nespresso Réunion informera le client dès que sa machine sera disponible afin d’organiser le dépôt de la machine à la date et à l’adresse de son choix. Le paiement de la réparation sera effectué selon les modes de paiement suivants : carte bancaire, espèces et chèque.

 

Dans le cas où les modalités du contrat établi avec le client pour la réalisation de la procédure de Pick Up n’étaient pas respectées, DIMOMIX se réserve le droit d’appliquer des frais de stockage de la machine après 2 passages consécutifs convenus avec le Membre pour le dépôt de sa machine réparée (10 euros TTC/semaine) à la date et à l’adresse de son choix.

Ces frais seront payés au prorata du nombre de jours passés. Le client devra prendre contact avec le Club Nespresso Réunion pour prévoir le dépôt de sa machine.

 

Nespresso Réunion, DIMOMIX SASU, pourra disposer de tout appareil non retiré dans un délai d’un an et un jour dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur de la loi du 31 décembre 1903.

 

8. Garantie des machines
Les machines sont garanties selon les conditions transmises lors de l’achat, sans préjudice toutefois de la garantie légale des vices cachées telle que prévue par les articles 1641 à 1649 du Code Civil aux termes desquelles « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus » et sans préjudice de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.211-4, L.211-5 et L.211-12 du code de la consommation aux termes desquels "le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien".

 

9. Garantie de la protection des données
9.1. La DIMOMIX SASU s’interdit de céder vos données personnelles ou de les mettre à la disposition de tiers sous quelque forme que ce soit à l’exception des sociétés du Groupe Nestlé, de ses sous-traitants et de ses fournisseurs d’enquêtes de satisfaction qui les utiliseront de façon ponctuelle et confidentielle. Ces données sont traitées par Nespresso Réunion, DIMOMIX SASU en stricte conformité avec les lois applicables et sa politique de confidentialité telle qu’elle est publiée sur le site www.nespresso.com. 

9.2. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles vous concernant en écrivant à Nespresso Réunion, DIMOMIX SASU à l’adresse ci-après : DIMOMIX SASU, 2 bis Rue des Lilas, Local n° 5, ZI- 97 412 BRAS-PANON – ou au Club au 0 800 222 000 (Service et appel gratuits).

 

10. Evolution des conditions générales
Nespresso Réunion, DIMOMIX SASU se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales en publiant une nouvelle version qui sera applicable à toute commande passée postérieurement à sa première mise en ligne sur le site www.nespresso.com.

 

11. Droit applicable et compétence
Tout litige relatif à l’exécution d’une commande et/ou l’interprétation des présentes conditions générales, est soumis à la loi française. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des accords convenus entre vous et Nespresso Réunion, DIMOMIX SASU, le tribunal compétent sera, au choix du demandeur et conformément aux dispositions légales, soit celui du lieu où demeure le défendeur, soit celui du lieu de la livraison effective du ou des Produits, soit celui du lieu de l’exécution de la prestation de service.

 

DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX VENTES A DISTANCE.
1. Domaine d’application
Ces dispositions concernent les ventes de Produits conclues par courrier, téléphone, télécopie et internet, ou d’une manière plus générale, par toute technique de communication à distance, étant précisé qu’afin d’améliorer la qualité de nos relations avec nos Membres et la fiabilité des commandes, les entretiens téléphoniques sont susceptibles d’être enregistrés.

 

2. Commande
Vous pouvez passer vos commandes :

Via le Club Nespresso Réunion au 0 800 222 000 (Service et appel gratuits).
Par courrier à l’adresse suivante : DIMOMIX SASU, 2 bis Rue des Lilas- Local n°5, ZI- 97 412 Bras Panon. - Via les applications disponibles sur Smartphone et tablettes.
Par télécopie : 0262 34 93 62.
Par internet : au nespresso.com
 

Quantité minimale.
La quantité minimale par commande de café par vente à distance est fixée à 5 étuis, soit 50 capsules.

 

4. Livraison
Les modalités de livraison sont précisées à l’article 3 et 5. Les frais de port sont offerts pour toute commande passée via le Club Nespresso Réunion ou sur internet égale ou supérieure à 150 capsules.

 

Modalités de paiement
Les règlements s’effectuent lors de la commande par carte de crédit.

 

6. Réclamation
Pour toutes réclamations relatives aux Produits et/ou service après-vente, vous pouvez nous l’adresser par courrier à l’adresse suivante : Nespresso Réunion, DIMOMIX SASU, 2 bis rue des Lilas, Local n°5, ZI- 97 412 BRAS PANON,  par e-mail sur contact@nespresso-reunion.com ou via le Club Nespresso Réunion au 0 800 222 000 (Service et appel gratuits).